Respect des sentiers et conditionnalité agricole en Wallonie

Qu’est-ce que la conditionnalité agricole ?

La conditionnalité agricole en Wallonie est un ensemble de règles que tout agriculteur doit respecter pour pouvoir bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces règles visent à garantir le respect de l’environnement, la santé publique, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que le bien-être animal.

La conditionnalité repose sur deux types d’exigences principales :

Les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), qui concernent notamment l’environnement, la santé et le bien-être animal.
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui imposent aux agriculteurs de maintenir leurs terres en bon état et de respecter certaines pratiques agricoles sur les surfaces, les animaux et les éléments sous leur contrô

En cas de non-respect de ces obligations, les aides PAC peuvent être réduites, voire supprimées dans les cas les plus graves.

Les chemins et sentiers et la conditionnalité

En Région wallonne, le respect des sentiers et chemins publics entre bien dans la conditionnalité agricole.

23 février 2023 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité

Art. 73.
Sur une distance d’un mètre à compter du bord de la plate-forme d’une voirie, les opérations suivantes sont interdites :
1° le travail du sol et la modification du relief du sol ;
2° le semis ;
3° l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Pour l’application de l’alinéa 1 er, l’on entend par « plate-forme de voirie », le revêtement en dur d’une voirie ou, en l’absence de revêtement en dur, la zone de trois mètres de large centrée sur l’axe d’une voirie.
Par dérogation à l’alinéa 1 er, l’agriculteur peut exploiter une parcelle agricole en deçà de la limite visée à l’alinéa 1 er s’il démontre par toute voie de droit que la limite de la parcelle s’étend à moins d’un mètre de la plate-forme de voirie.

Depuis le 1er janvier 2010, le respect des biens et servitudes publics, ce qui inclut les chemins et sentiers publics, fait partie des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) exigées dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles. Cela signifie que pour bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent notamment veiller à ne pas entraver, labourer ou dégrader ces chemins et sentiers.

Détail des obligations

Il est interdit d’installer une culture, d’épandre des fertilisants, de labourer, de travailler le sol ou d’effectuer un traitement phytosanitaire à moins d’un mètre de la limite d’une voirie, ce qui inclut les sentiers et chemins publics.
Toute modification du régime hydrique du sol qui affecterait une zone humide attenante à ces chemins nécessite une autorisation spécifique.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières sur les aides PAC, allant d’une diminution de 1 à 5 % des aides, voire jusqu’à 100 % en cas de récidive ou d’intentionnalité avérée.

Contrôle et application

Les contrôles ne sont pas systématiques, car il n’existe pas de cartographie détaillée de tous les biens et servitudes publics. Cependant, toute infraction constatée par une autorité compétente (commune, police, commissaire voyer) doit être prise en compte par l’administration en charge des contrôles agricoles.
La conditionnalité vise à responsabiliser les agriculteurs et à garantir que l’argent public ne soit pas attribué à ceux qui ne respectent pas le domaine public, y compris les sentiers et chemins.

Cadre européen et wallon

La réglementation wallonne s’inscrit dans le cadre du règlement européen sur la PAC, qui impose à chaque État membre de conditionner les aides au respect de normes environnementales et de gestion du territoire, dont la préservation des particularités topographiques comme les chemins et sentiers.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont inclus explicitement l’entretien des servitudes de passage public dans leurs normes BCAE, ce qui a inspiré le dispositif wallon, même si ce dernier reste moins ambitieux.

Conclusion

En résumé, le respect des sentiers et chemins publics fait partie intégrante des exigences de la conditionnalité agricole en Wallonie. Les agriculteurs doivent donc veiller à ne pas entraver ni dégrader ces voies, sous peine de sanctions sur les aides PAC.