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1. Contexte et Objectifs
Ce guide pratique, édité par Itinéraires Wallonie, vise à aider les communes wallonnes dans la gestion des voiries communales, qui englobent les anciens chemins vicinaux et innommés. Il fournit des réponses aux questions fréquentes des mandataires communaux et met en avant les obligations légales et pratiques liées à l’entretien et à la protection de ces voiries.
2. Historique et Cadre Légal
- Ancienne législation (1841-2012) : La loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux a longtemps encadré la gestion des chemins ruraux. Elle assurait leur protection en les rendant inaliénables et imprescriptibles tant qu’ils étaient affectés à l’usage public.
- Réformes récentes : En 2012, une modification de l’article 12 de la loi de 1841 a rendu l’ensemble des voiries communales imprescriptibles, empêchant leur suppression par simple non-usage.
- Décret du 6 février 2014 : Ce décret a remplacé l’ancienne loi, instaurant un cadre unique pour la voirie communale et renforçant les outils à disposition des communes pour protéger et réhabiliter ces chemins.
3. Principales Thématiques Traitées
- Domanialité publique : Toute voirie communale appartient au domaine public et est protégée contre les appropriations illégales.
- Possession publique : Un chemin utilisé par le public pendant plus de 30 ans devient une voie publique de fait, même en l’absence d’acte officiel de reconnaissance par la commune.
- Usurpations et conflits : De nombreux chemins sont illégalement fermés par des riverains. Le guide explique comment les communes peuvent intervenir légalement pour rétablir l’accès public.
- Réhabilitation et suppression : Le guide décrit les démarches pour réhabiliter un chemin abandonné et les procédures légales à suivre pour supprimer une voirie devenue inutile.
- Mobilité et aménagement du territoire : La préservation des chemins est essentielle pour promouvoir la mobilité douce, le tourisme et la protection du patrimoine paysager.
4. Outils Pratiques
- Modèles d’ordonnances de police pour rétablir l’accès à un chemin obstrué.
- Exemples de lettres-types pour notifier un usurpateur ou engager une procédure légale.
- Références à la jurisprudence et aux articles de loi pertinents.
Conclusion
Le vade-mecum constitue un outil essentiel pour les communes souhaitant gérer efficacement leurs voiries, lutter contre les appropriations abusives et favoriser une mobilité durable en Wallonie.
